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Aspects juridiques de projets Web

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vers le bas Généralités
vers le bas Souveraineté et responsabilité
vers le bas Domaines juridiques importants (Allemagne)
vers le bas Lois pour les "nouveaux médias" (en France)
vers le bas Déclaration de l'auteur sur la responsabilité des liens

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Généralités

D'abord vinrent sur le Web les idéalistes, ensuite les fondés de pouvoir et enfin, les juristes. Ce qui était d'abord un paradis pour les passionnés devint ensuite un paradis pour investisseurs et enfin un paradis pour le publipostage. "écrémer en portant plainte" était la devise et l'état allemand avec son système juridique regardaient sans rien faire le rançonnement qui florissait en trouvant cela plutôt bien. Accordons-le - ce n'est naturellement qu'une vue très spéciale sur le thème du "droit sur Internet", provoquée par la propre histoire de SELFHTML que vous pouvez lire dans l'offre en ligne de SELFHTML actuel sous le titre Page d'information: connexion exigée Page en langue allemande Recht+Links

Plus la place sur le réseau se restreint de toutes façons, plus la fréquence des disputes entre deux protagonistes s'élèvera. Et plus le nombre d'utilisateurs est grand qui découvrent la toile, plus le nombre d'irrégularités relevées sera grand. Entre-temps il est malheureusement conseillé aux fournisseurs Web de souscrire une assurance défense et recours avant de publier un projet Web et de repérer déjà de bons avocats spécialisés dans le droit sur Internet qui puissent être mis rapidement sur l'affaire si le cas est sérieux. D'autant plus en Allemagne, où ce qu'on appelle l'"obligation de se renseigner" du justiciable est considérée comme exorbitante. D'un autre côté, plus le nombre d'utilisateurs en mesure de créer eux mêmes des pages Web s'élève, plus les contenus extrémistes y prolifèreront. La pacotille nazie et l'appel au meurtre, la pédophilie et les indications pour construire une bombe - même les gens avec ces intentions là apprennent HTML et la plupart du temps davantage encore car ils sont très bien organisés sur le plan de la communication et s'y entendent pour changer de serveur en un clin d'œil et pour d'autres choses qui font la vie dure aux enquêteurs.

Les aspects juridiques font donc entre-temps partie de la publication Web exactement comme les aspects de la conception Web ou le choix du bon fournisseur d'accès. À l'heure actuelle, certaines choses restent peu claires, contestées et pas encore régies par la loi. Des juges qui n'ont jamais eu eux-même de souris en main ont encore à juger de différends sur le réseau et des politiques, pour lesquels il en va de même, n'y changent rien. Mais des nouvelles générations arrivent, des règlements déjà créés ou encore à faire vont s'imposer et le bon droit va s'accroître. Cela aura pourtant pour conséquence qu'une certaine connaissance élémentaire de la loi sera nécessaire pour publier sur la toile, exactement comme, pour conduire une voiture, il faut apprendre les règles du code de la route.

Cette partie ne peut offrir qu'une vue d'ensemble très grossière du point de vue d'un non-juriste. L'angle sous lequel elle est abordée est ici celui de l'auteur Web.

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Souveraineté et responsabilité

Le Web est un média planétaire mais aucune loi planétaire ne le régit. Une page Web peut être appelée par la même Autre page d'information URI unique en Allemagne, en France aux États-Unis et en Chine. Ce qui passe pour un crime capital dans un pays, est considéré comme délit mineur dans un autre pays. Ce qui est puni de la peine capitale dans un pays vaudra une peine avec sursis dans un autre. Les conceptions morales tout à fait différentes et les coutumes religieuses ont des effets juridiques tout à fait opposés. Ce qui est considéré dans un pays comme une plaisanterie de comptoir boiteuse coûte quelque années de prison dans un autre pour incitation au soulèvement populaire. Ici se pose inévitablement la question: chacun peut-il attaquer ce qui n'est pas conforme à son droit? S'il en était ainsi, toutes les offres du Web pratiquement seraient passibles de poursuites dans un endroit quelconque du monde pour infraction aux lois ou aux mœurs. Ce serait la fin du Web. Mais si ce n'est pas acceptable, le contraire l'est-il? Est-ce qu'une offre Web peut échapper aux poursuites pour la seule raison que ce qui lui est reproché, n'est pas poursuivi dans un endroit quelconque du monde où elle peut être appelée? Ça ne l'est pas non plus. Donc une offre Web est jugée d'après le droit d'un certain pays, à savoir d'après le droit du pays dont le responsable de l'offre Web est citoyen, et pour les personnes juridiques morales, d'après le droit du pays dans lequel cette personne morale a son lieu de compétence. Cela paraît logique sans résoudre pour autant tous les problèmes. Un américain qui propose de la pacotille nazie en langue allemande sur le Web, touche avant tout un public allemand, ne peut cependant être poursuivi en justice en Allemagne. Il suffit donc pour la scène nazie allemande de trouver quelques américains volontaires qui apportent ses contenus sur le Web et déjà tous ces contenus considérés encore comme si contraires aux mœurs en Allemagne se trouvent tout à fait légalement sur le Web. Maintenant il est possible de conclure des conventions entre états pour ces cas qui font bouillir l'âme de tout un peuple. Mais pour des affaires moins spectaculaires, par exemple de droit civil ou relevant du code du commerce, existent bien les mêmes problèmes. et il ne pourra jamais y avoir autant d'accords entre pays qu'il serait nécessaire. En bref: il reste des zones d'ombre et l'avantage revient à celui qui sait les mettre à profit.

Tout comme la question de la souveraineté, se pose la question de la responsabilité. Quand une page Web est transmise d'un ordinateur serveur sur Internet au navigateur d'un utilisateur, plusieurs personnes juridiques y participent en fin de compte: l'un est l'auteur de la page Web, ensuite, le responsable de la publication (pour des projets Web plus importants, il peut tout à fait s'agir de personnes différentes), puis le fournisseur d'accès qui met le serveur à disposition, ensuite les fournisseurs d'accès de dorsales et les exploitants du réseau, par les canaux duquel les données sont transportées, et enfin l'utilisateur qui a a sciemment appelé la page.

Aux débuts du Web, la répartition de le responsabilité entre ces différentes personnes juridiques n'était pas encore très bien réglée. Il y eut ainsi des cas où les fournisseurs d'accès furent condamnés pour des contenus illicites dont ils ignoraient tout. Il existe entre-temps en Allemagne des lois dans lesquelles les droits et les devoirs des personnes juridiques participantes sont régis. Pourtant ces lois ne sont pas encore, du point de vue de certains spécialistes, harmonisées de façon optimale et laissent beaucoup de questions sans réponse.

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Domaines juridiques importants (Allemagne)

Les domaines juridiques suivants peuvent être importants pour les publications sur le Web. Les mentions se réfèrent au droit allemand.

Droit pénal

Les fournisseurs de pages Web responsables du contenu sont en Allemagne des "diffuseurs d'écrits". De ce fait, les auteurs Web et les responsables de rédaction peuvent être poursuivis pénalement en justice

Les degrés comme "avec préméditation", "par négligence" etc... s'appliquent ici comme d'habitude et sont évalués au cas par cas. Il n'y a au fond bien sûr que peu d'infractions pénales typiques qui sont importantes ici, cependant les lois correspondantes ont un champ d'application relativement large. Derrière les "explication relatives à l'exécution d'actes répréhensibles" se cache en vérité la moitié du code pénal - Les remarques imprudentes de colère et d'emportement, sauvegardées sous forme de fichier et diffusées sur le Web, peuvent donc vite devenir dangereuses. Même la loi sur la protection de la jeunesse définie dans le  184 peut vite poser problème. Aussi longtemps qu'il n'existera pas d'autres clauses ou des clauses restrictives pour les fournisseurs Web, à ce sujet, elle leur est applicable, et toute offre Web qui ne peut pas prouver d'avoir mis en œuvre des moyens de filtrage suffisants , peut être potentiellement attaquée pour des représentations de nus ou des textes obscènes - même quand ils sont de nature artistique.

Droit civil

Le droit civil regroupe le code civil, le code du commerce, le code de la concurrence et le code des droits d'auteur. Celui qui publie sur le Web, diffuse de l'information au sens du droit civil. Ainsi sont applicables avant tout aux contenus des pages Web, les sous-divisions suivantes du droit public:

Pour les fournisseurs Web, sont dangereux essentiellement en ce qui concerne le droit civil les droits d'entreprises commerciales. Les firmes plus importantes entretiennent des services contentieux qui de plus en plus souvent fourrent aussi leur nez dans Internet à la recherche d'actions portant atteinte aux exigences de protection de cette firme, d'autant plus à notre époque des médias où le succès commercial de beaucoup d'entreprises dépend toujours plus de leur image et de leurs marques. Il y a néanmoins des différences de taille. Alors que quelques entreprises tolèrent beaucoup selon l'adage "l'essentiel, c'est qu'on parle de nous", d'autres s'élèvent avec véhémence contre ces actions blessantes qu'on pourrait aussi bien considérer comme de la publicité gratuite pour les produits de l'entreprise. Les marges sont à cet endroit malheureusement très importantes et c'est la raison pour laquelle le fournisseur Web est soumis précisément dans ce domaine juridique à une espèce d'arbitraire qu'il ne peut contrer qu'avec une assurance défense et recours et de bons contacts à des avocats compétents.

Droit public

Le droit public regroupe en Allemagne le droit constitutionnel et le droit administratif. Pour les fournisseurs Web, il y a dans ce domaine moins de cas d'application typiques. La loi fondamentale contient certes des passages qui pourraient jouer leur rôle dans des différents portant sur des contenus Web. Cependant les articles de la loi fondamentale sont généralement de portée trop générale pour avoir une force d'application déterminante dans un conflit. Les reproches à l'encontre de contenus Web, pourraient se fonder théoriquement sur l'atteinte à la dignité humaine (Art.1 GG) ou sur l'empêchement du libre développement de la personnalité (Art.2 GG). Cependant le plus souvent seulement en relation avec d'autres reproches plus concrets d'ordre pénal ou d'ordre civil.

Attention:

Dans l'index des liens de l'offre en ligne de SELFHTML vous trouverez des liens aux textes de lois importants:

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Lois pour les "nouveaux médias" (en France)

En France, un rapport du conseil d'état du 2 juillet 1998 a fixé les recommandations concernant les nouvelles réalités de l'Internet et des réseaux numériques. La commission Nationale de l'Informatique et des libertés veille de son côté aux respect du droit des personnes. La loi du 1 août 2000 relative à la liberté de communication fixe la responsabilité des acteurs de l'Internet. Une jurisprudence, déjà abondante s'appuie sur les textes existants et met l'accent sur les points suivants qui peuvent être consultés dans la Page en langue francais jurisprudence relative à Internet et auxquels il vous faut veiller en tant qu'auteur Web:

Les droits d'auteur (code de la propriété intellectuelle)

Les différents jugements rendus sanctionnent les contrefaçons et la reproduction allant même dans certains cas à engager la responsabilité de l'hôte. Les reproductions ou contrefaçons visées dans ces cas touchent divers domaines artistiques allant de la musique à la photographie et la vidéo en passant par les écrits qu'il s'agisse d'articles journalistiques ou de textes de chansons. les conceptions logicielles sont également visées. Les devoirs de prudence de diligence d'identification, d'information, de l'hôte sont fréquemment rappelés dans ces jugements. Toutes les atteintes au droit à la propriété industrielle n'omettent pas les importations de produits contrefaits et la concurrence déloyale qui va de pair.

Les bases de données (code de la propriété intellectuelle)

Les bases de données sont aussi protégées par le code de la propriété intellectuelle. Et l'utilisation d'une base de données étrangère doit être soumise à autorisation expresse. L'appropriation illicite, même partielle - extractions - est donc répréhensible. L'utilisation de ces bases de données acquises frauduleusement peut donner lieu à des poursuites pour concurrence déloyale.

La diffamation

Entrent dans ce cadre la diffamation publique et les propos injurieux sans que l'interprétation qui en est faite ne doive pour autant constituer abusivement un frein à la liberté d'expression. Les propos diffamatoires concernés sont indifféremment tenus sur des sites ou des forums publics.

La vie privée

Il s'agit ici essentiellement des atteintes à la vie privée et des collectes de données personnelles comme du respect du droit à l'image (les photographies sont des données personnelles). La responsabilité du fournisseur d'accès peut être engagée au titre des devoirs de surveillance de prudence et de diligence et d'information, comme celle du détenteur du site. La commission nationale de l'informatique et des libertés rappelle les droits qui ne sont pas spécifiques à la France mais que l'on retrouve en Europe et dans le monde. Ce sont:

Le commerce électronique:

Les dispositions formées par la jurisprudence sont destinées avant tout au commerce en ligne. Sont concernées ici les infractions relevant du service des prix et de la répression des fraudes mais aussi les cas concernant les points ci-dessus et se rapportant spécifiquement aux opérations de commerce électronique. La concurrente déloyale est visée, mais aussi les clauses abusives de certains contrats de vente, les contrefaçons de marque et la libre concurrence.

Les contenus illicites:

Ici également les lois traditionnelles s'appliquent avec les sanctions prévues pour l'atteinte aux bonnes mœurs, l'apologie du nazisme, l'incitation à la haine raciale, le proxénétisme, la pornographie, la diffamation publique raciale, les injures publiques, les propos révisionnistes etc...

Le droit des marques:

C'est la propriété industrielle dont il est question ici avec l'attirail législatif réprimant la contrefaçon de marque et ses corollaires que sont le dénigrement, la concurrence déloyale, mais aussi plus spécifiquement à la toile, l'utilisation abusive des noms de domaine liés à une marque déposée

La responsabilité des fournisseurs d'accès et d'hébergement

Pour toutes les infractions ci dessus, la responsabilité du fournisseur d'accès peut être engagée. Il est en effet soumis à un devoir de prudence, de vigilance pour que ces infractions ne se commettent pas "sous son toit"et au devoir d'identification du détenteur du site délictueux

Attention:

Dans l'index des liens de l'offre en ligne de SELFHTML actuel vous trouverez des liens aux textes de loi importants:

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Déclaration de l'auteur sur la responsabilité des liens

La zone juridique de problèmes la plus marquante et la plus dangereuse pour la pérennité du Web est en vérité la question de la responsabilité des liens. Bien que Tim Berners Lee, le père fondateur du WWW, ait pris clairement et dans ambiguïté position à ce sujet à savoir sur ce qu'est un lien à la différence de contenus incorporés par exemple, la jurisprudence a encore du mal à trancher dans ce domaine. Encore toujours on confond devant les tribunaux la "fonction d'indication" d'un lien avec l'appropriation de contenus étrangers. C'est pourquoi il faut aussi à cet endroit représenter encore une fois ce qu'est un Link (synonyme de lien) du point de vue de l'auteur de SELFHTML (et par là même su point de vue des "milieux spécialisés techniquement informés").

Explication:

Un lien comprend deux parties:

  1. la mention d'un autre contenu - elle est formulée dans le texte du lien, et
  2. une information Meta, à savoir l'endroit où trouver l'information sur Internet ("URI").

Cela s'applique aussi bien pour les liens à l'intérieur de son offre que pour les liens à des offres étrangères. Les liens ont toujours la même construction.

Dans la référence au contenu étranger, un lien n'est rien d'autre que si un contenu étranger du type "livre" était mentionné et que les informations Meta pour la date de parution, l'éditeur et le numéro ISBN étaient ajoutées.

L'accès au contenu étranger n'est pas établi d'un point de vue technique par celui qui propose le lien, mais par l'utilisateur. Il ne le fait pas sous la contrainte mais sciemment et cela seulement s'il clique sur le lien en appelant ainsi l'adresse Internet qui lui est liée. Il ne s'agit de rien d'autre que si l'utilisateur se décidait à acquérir le livre mentionné et pour le faire se notait sur un papier le titre, l'éditeur et le numéro ISBN, se rendait dans une librairie ou dans une bibliothèque pour l'acquérir ou le commander. Cliquer sur le lien mène seulement temporellement plus rapidement au but mais ne représente par nature aucune différence par rapport à la démarche vers une librairie ou une bibliothèque.

Si une offre s'appropriait par un lien à une offre étrangère effectivement le contenu étranger, cela aurait entre autres les conséquences importantes suivantes:

Conclusion personnelle:

La seule conséquence raisonnable à en tirer pour ceux qui proposent des contenus serait de ne plus poser de liens à des contenus étrangers, pour éviter une responsabilité inhérente qui ne peut être contrôlée. Il est alors probable que les utilisateurs s'orienteraient ensuite sur des offres d'autres pays dont les fournisseurs n'ont rien à craindre de la pose de liens à des contenus étrangers. Les offres Web de son propre pays souffriraient alors de ce fait d'une concurrence déloyale et abandonneraient l'une après l'autre. Le dommage pour la poursuite du développement des nouveaux médias dans son propre pays serait imprévisible.

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© 2001 Stefan Münz / © 2003 Traduction Adresse électronique Serge François, 13405@free.fr
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